Harcèlement téléphonique
Et oui, il y a des personnes qui n'ont rien d'autre à faire que d'appeler en numéro masqué, vous faire perdre votre temps pour sortir des conneries de gosse... Se croyant puissant vu que leur numéro ne s'affiche pas, on ne peut pas les retrouver, enfin, c'est ce qu'il pense...
Bonne lecture :
Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement et constituent donc un délit. Vous pouvez collecter vous-même les preuves de ce harcèlement.
2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.
Les faits sont également punis même si l'auteur :
- laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime,
- ou se contente de faire sonner votre téléphone sans vous parler dans un seul but de troubles sonores.
L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.
Vous avez un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant pour porter plainte. La justice prendra alors en compte tous les appels concernés même s'ils datent de plus de 6 ans.
La personne coupable de harcèlement téléphonique risque :
- 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.
CFE : Exonération et taxe CMA
Vous avez reçu votre avis d'impôt 2017 CFE (cotisation foncière des entreprises), petite info à lire avant de payer !!
Activités exonérées de plein droit
La plupart des exonérations permanentes, applicables en matière de taxe professionnelle sont reprises pour la CFE, à l’exclusion évidemment des exonérations spécifiques liées aux équipements de biens mobiliers. En voici une liste non exhaustive :
- les artisans et travailleurs indépendants travaillant seul ou avec leur famille ou des apprentis (CGI art. 1452)
- les activités et organismes agricoles (CGI art. 1450 et 1451)
- les membres du corps de réserve sanitaire (CGI art. 1460- 9°)
- les micro-entreprises (dont les autoentrepreneurs) ayant opté pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu sont exonérés de CFE l'année de création et les 2 années suivantes (CGI art. 1464K 2ème)
- les établissements d’enseignement privé (CGI art. 1460-1°)
- les activités à caractère social (CGI art. 1461 à 1464), les associations et organismes sans but lucratif (CGI art. 1447-II), les activités des collectivités publiques (CGI art. 1449)
- certaines activités industrielles et commerciales comme les SCOP, les petits vendeurs à domicile, la presse, et les loueurs en meublé (CGI art. 1456 à 1459)
Vous pouvez demander au Service des Impôts des Entreprise, si vous êtes concerné par l'exonération de la CFE, il vous suffit de fournir votre code APE, si oui, envoyer une demande par mail accompagné d'un extrait d'immatriculation au répertoire des métiers, rapidement pour ne pas payer en décembre !
Taxe Chambre des Métiers et Artisanats
Cette taxe est prélevée en même temps que les cotisations sociales dont l'auto-entrepreneur s'acquitte mensuellement ou trimestriellement, si elle apparaît sur votre avis CFE, il faut vite faire un mail au Service des Impôts des Entreprise, en envoyant un relevé de vos cotisations mensuel ou trimestrielle versé au RSI.
Le TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole)
Le TESA simplifie vos démarches d'embauche et d'emploi de salariés
Le TESA est particulièrement adapté pour recruter des travailleurs saisonniers ou dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité. Il permet aussi de remplacer un salarié absent, le chef ou le collaborateur d'exploitation / d'entreprise, un aide familial ou un associé d'exploitation.
Pour quels contrats ?
La rémunération brute versée à votre salarié ne doit pas être supérieure à trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale.
Les contrats de type particulier (contrat d'apprentissage, de professionnalisation, d'accompagnement dans l'emploi,...) ne sont pas concernés par l'utilisation du TESA.
Le TESA peut être utilisé pour l'emploi de travailleurs saisonniers étrangers entrés en France par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). Dans ce cas, vous devez vérifier que le salarié est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en France, et transmettre les justificatifs nécessaires à la MSA.
Le TESA : 1 seule démarche pour 11 formalités
6 formalités au moment de l'embauche de votre salarié :
- la déclaration préalable à l'embauche ;
- le contrat de travail ;
- l'immatriculation du salarié;
- le signalement au service de santé au travail ;
- l'inscription sur le registre unique du personnel (RUP) ;
- la demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel.
5 formalités à l'issue de la relation de travail :
Bon à savoir
Vous n'avez pas à déclarer aux impôts les rémunérations que vous avez versées pour les salariés embauchés avec le TESA. La MSA transmet directement les informations nécessaires à l'administration fiscale à partir de vos déclarations. Vous devez cependant continuer à déclarer aux impôts les rémunérations de vos salariés embauchés hors TESA.
Source : CCMSA