CFE : Exonération et taxe CMA
Vous avez reçu votre avis d'impôt 2017 CFE (cotisation foncière des entreprises), petite info à lire avant de payer !!
Activités exonérées de plein droit
La plupart des exonérations permanentes, applicables en matière de taxe professionnelle sont reprises pour la CFE, à l’exclusion évidemment des exonérations spécifiques liées aux équipements de biens mobiliers. En voici une liste non exhaustive :
- les artisans et travailleurs indépendants travaillant seul ou avec leur famille ou des apprentis (CGI art. 1452)
- les activités et organismes agricoles (CGI art. 1450 et 1451)
- les membres du corps de réserve sanitaire (CGI art. 1460- 9°)
- les micro-entreprises (dont les autoentrepreneurs) ayant opté pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu sont exonérés de CFE l'année de création et les 2 années suivantes (CGI art. 1464K 2ème)
- les établissements d’enseignement privé (CGI art. 1460-1°)
- les activités à caractère social (CGI art. 1461 à 1464), les associations et organismes sans but lucratif (CGI art. 1447-II), les activités des collectivités publiques (CGI art. 1449)
- certaines activités industrielles et commerciales comme les SCOP, les petits vendeurs à domicile, la presse, et les loueurs en meublé (CGI art. 1456 à 1459)
Vous pouvez demander au Service des Impôts des Entreprise, si vous êtes concerné par l'exonération de la CFE, il vous suffit de fournir votre code APE, si oui, envoyer une demande par mail accompagné d'un extrait d'immatriculation au répertoire des métiers, rapidement pour ne pas payer en décembre !
Taxe Chambre des Métiers et Artisanats
Cette taxe est prélevée en même temps que les cotisations sociales dont l'auto-entrepreneur s'acquitte mensuellement ou trimestriellement, si elle apparaît sur votre avis CFE, il faut vite faire un mail au Service des Impôts des Entreprise, en envoyant un relevé de vos cotisations mensuel ou trimestrielle versé au RSI.
